Conditions d'utilisation

« Plateforme » : le site web EduAssists accessible à eduassists.ca et toutes ses fonctionnalités.

« Utilisateur » ou « Enseignant(e) » : toute personne physique détenant un compte EduAssists, agissant en qualité d'enseignant(e) au Québec (primaire, secondaire et postsecondaire).

« Élève » : tout enfant dont les données pédagogiques sont saisies sur la plateforme par un(e) Enseignant(e).

« Données pédagogiques » : copies numérisées, résultats de corrections, bilans trimestriels, exercices générés et toute information relative au parcours scolaire d'un Élève.

« IA » ou « Intelligence artificielle » : les modèles de traitement automatisé utilisés pour la correction, l'analyse et la génération d'exercices.

« MEQ » : Ministère de l'Éducation du Québec, dont le curriculum sert de référence pour les corrections et exercices.

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme EduAssists.

En créant un compte et en cochant la case de consentement lors de l'inscription, l'Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité.

EduAssists se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle sera communiquée par courriel ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'inscription est réservée aux enseignant(e)s exerçant au Québec (primaire, secondaire et postsecondaire). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée sous son compte lui est attribuée.

L'authentification multifacteur (MFA) est fortement recommandée et disponible via application TOTP ou courriel.

EduAssists se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes Conditions.

L'Enseignant(e) s'engage à :

• Obtenir les autorisations nécessaires de son établissement scolaire et du Centre de services scolaires (CSS) avant d'utiliser la Plateforme avec les données de ses élèves.

• S'assurer que le consentement parental requis par la Loi 25 a été obtenu avant de saisir les données d'élèves mineurs de moins de 14 ans.

• Valider toute correction générée par l'IA avant de la considérer comme officielle. L'IA est un outil d'aide, pas un substitut au jugement professionnel.

• Ne pas saisir de données sensibles non nécessaires (numéro d'assurance sociale, informations médicales, etc.).

• Respecter le droit à la vie privée des élèves et de leurs familles.

EduAssists offre trois services principaux :

• CorrectionAI : numérisation et correction assistée par IA de copies d'élèves selon les critères du MEQ, avec validation obligatoire par l'Enseignant(e).

• SuiviAI : génération de bilans trimestriels par élève identifiant forces et lacunes, avec plan d'action personnalisé.

• GénérateurAI : création d'exercices personnalisés ciblant les lacunes spécifiques identifiées pour chaque élève.

Les données envoyées à l'IA sont pseudonymisées : le nom de l'élève est réduit à ses initiales et son nom de famille est masqué dans le texte de sa copie, avant tout traitement. Le prénom qu'un élève écrit lui-même dans une rédaction est conservé.

La Plateforme, son code source, son design et sa marque sont la propriété exclusive d'EduAssists.

Les corrections, bilans et exercices générés par l'IA sur la Plateforme sont fournis comme outils de travail. L'Enseignant(e) conserve le droit d'utiliser ces contenus dans le cadre de son enseignement.

Les copies originales des élèves demeurent la propriété de l'établissement scolaire et des élèves concernés.

L'Utilisateur accorde à EduAssists une licence limitée et non exclusive pour traiter les données soumises aux seules fins de prestation du service.

Période d'ouverture — Jusqu'au 31 janvier 2027, l'ensemble de la plateforme est offert gratuitement, sans limite d'utilisation et sans qu'aucun moyen de paiement ne soit demandé. Aucun prélèvement n'est donc possible pendant cette période. Vous serez avisé(e) par courriel au moins 30 jours avant la fin de la période d'ouverture ; rien ne sera facturé sans une souscription explicite de votre part.

Forfaits — Les forfaits offerts par la suite (mensuel ou annuel, individuel ou pour un établissement), leur prix et leurs limites sont affichés sur la page Abonnement de votre compte avant toute souscription. Ils constituent, avec les présentes, le contrat. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) ; les taxes applicables (TPS/TVQ) s'ajoutent et sont indiquées avant le paiement.

Paiement — Les paiements sont traités par Stripe ; les renseignements de carte sont saisis sur les pages de Stripe et ne transitent jamais par EduAssists.

Renouvellement automatique — Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, un abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) au tarif en vigueur. Vous recevez un courriel d'avis au moins 30 jours avant chaque renouvellement, indiquant la date et le montant. Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment depuis Paramètres > Abonnement, sans frais ni pénalité ; votre accès aux fonctionnalités payantes demeure actif jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition contraire de la loi.

EduAssists fournit un outil d'aide à la correction et au suivi pédagogique. La Plateforme ne remplace pas le jugement professionnel de l'Enseignant(e).

EduAssists ne peut être tenue responsable :

• Des erreurs dans les corrections ou analyses générées par l'IA. Toute correction doit être validée par l'Enseignant(e).

• Des décisions pédagogiques prises sur la base des bilans ou exercices générés.

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou mise à jour.

• Des dommages indirects liés à l'utilisation de la Plateforme.

EduAssists s'engage à fournir un service de qualité raisonnable et à corriger les anomalies signalées dans les meilleurs délais.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant support@eduassists.ca.

En cas de résiliation :

• Les données personnelles de l'Enseignant(e) sont supprimées dans un délai de 30 jours.

• Les données des élèves sont supprimées dans un délai de 30 jours, conformément à notre politique de conservation.

• Les copies numérisées en cours de traitement sont supprimées.

• L'abonnement en cours reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

EduAssists peut résilier un compte en cas de violation des présentes Conditions, après un avertissement par courriel de 15 jours.

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.

Les dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) s'appliquent intégralement à l'utilisation de la Plateforme.

Pour toute question concernant les présentes conditions :

Courriel : support@eduassists.ca

Pour les questions relatives à la vie privée : confidentialite@eduassists.ca