Conformité à la Loi 25 du Québec

Exigence de la loi

Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées.

Notre mise en œuvre

Responsable : le fondateur et président d'EduAssists (personne ayant la plus haute autorité). Coordonnées : confidentialite@eduassists.ca et adresse postale au bas de chaque courriel. Accusé de réception sous 10 jours, réponse sous 30 jours.

Exigence de la loi

Établir et publier, en termes simples, les politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels : rôles, plaintes, conservation, formation.

Notre mise en œuvre

Page « Gouvernance des renseignements personnels » (/gouvernance) : rôles de l'organisme scolaire, de l'enseignant(e), d'EduAssists et des sous-traitants ; processus de plainte ; calendrier de conservation ; procédure d'incident ; revue annuelle. Politique de confidentialité et conditions d'utilisation versionnées (9 septembre 2026).

Exigence de la loi

Réaliser une ÉFVP pour tout projet d'acquisition ou de refonte impliquant des renseignements personnels, et avant toute communication hors du Québec.

Notre mise en œuvre

ÉFVP écrites et tenues à jour pour Supabase, Anthropic, Google Gemini, Sentry, Amazon Web Services (Lambda, DynamoDB, SQS, Transcribe, SES, CloudFront), OpenAI et Stripe, plus une ÉFVP de projet pour le portail élève et le portail parents (dernière révision : 9 septembre 2026). Disponibles sur demande. Hébergement au Canada (Supabase et AWS, région ca-central-1, Montréal) ; l'audio de dictée vocale ne quitte pas le Canada et n'est pas conservé.

Exigence de la loi

Consentement du titulaire de l'autorité parentale pour la collecte auprès d'un mineur de moins de 14 ans.

Notre mise en œuvre

Consentement recueilli au portail parents, effectif après confirmation de l'adresse du parent, par finalité, avec preuve (qui, quand, texte). Sans lui, aucun travail de l'enfant n'est transmis à une IA et les fonctions assistées du portail élève sont refusées. Règle d'âge par date de naissance, sinon par cycle (primaire, 1re et 2e secondaire). Retrait immédiat depuis le portail parents.

Exigence de la loi

Le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, demandé pour chacune des fins.

Notre mise en œuvre

Enseignant(e) : case non pré-cochée à l'inscription, avis de collecte distinct, acceptation datée et versionnée (historique conservé, jamais écrasé). Parent : consentement distinct pour la correction assistée et pour le bilan trimestriel (profil d'apprentissage, désactivé par défaut).

Exigence de la loi

Informer, au moment de la collecte, des fins, des moyens, des droits, de la possibilité de communication hors Québec ; politique en termes simples et clairs.

Notre mise en œuvre

Avis de collecte à chaque point de collecte (inscription, importation d'élèves, inscription d'un parent, connexion au portail élève) : finalités, sous-traitants aux États-Unis, durées, droits. Politique de confidentialité en langage clair, sections numérotées, date et version affichées.

Exigence de la loi

Informer de l'usage de technologies d'identification, de localisation ou de profilage, désactivées par défaut ; paramètres de confidentialité au plus haut niveau par défaut.

Notre mise en œuvre

Bannière des témoins avec refus aussi simple que l'acceptation ; mesure de performance et surveillance des erreurs désactivées tant que le consentement n'est pas donné, et jamais actives sur les portails élève et parents. Contenus partagés privés par défaut, classement de quiz désactivé par défaut, bilan trimestriel (profil) soumis au consentement du parent.

Exigence de la loi

Informer la personne d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, des principaux facteurs, et lui permettre de présenter ses observations.

Notre mise en œuvre

Toute note officielle est validée par l'enseignant(e). Les résultats de pratique du portail élève sont produits automatiquement : mention à l'écran et au portail parents, facteurs décrits dans la politique (section 5), révision par l'enseignant(e) et observations par le formulaire d'exercice des droits.

Exigence de la loi

Droit d'accès et de rectification ; copie dans un format technologique structuré ; cessation de diffusion.

Notre mise en œuvre

Formulaire « Exercer mes droits » ouvert à toute personne concernée (parent, élève de 14 ans et plus, enseignant(e)), sans passer par l'enseignant(e) ; export libre-service du compte enseignant (JSON complet) ; suppression définitive d'un élève ou d'un compte avec destruction des fichiers ; réponse sous 30 jours.

Exigence de la loi

Évaluation écrite et entente avant toute communication hors du Québec.

Notre mise en œuvre

Fournisseurs hors Québec nommés dans la politique (section 6) et sur la page Transparence : Anthropic, Google, OpenAI, Stripe, Sentry (États-Unis). ÉFVP pour chacun ; ententes de traitement archivées au dossier de gouvernance. Aucune image de copie n'est transmise à Google.

Exigence de la loi

Détruire ou anonymiser les renseignements lorsque les fins sont accomplies.

Notre mise en œuvre

Calendrier de conservation publié (page Gouvernance, section 5) et exécuté automatiquement chaque semaine : copies et fichiers, corrections, travaux du portail, conversations avec le mentor, observations, corbeille, rapports de suppléance, journaux techniques.

Exigence de la loi

Registre des incidents ; avis à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées en cas de risque de préjudice sérieux.

Notre mise en œuvre

Procédure écrite en cinq étapes, registre tenu dans l'outil d'administration (nature, circonstances, renseignements visés, personnes touchées, mesures, avis donnés ou motif d'absence d'avis), conservé 5 ans. Alarmes techniques vers l'équipe.