Conformité à la Loi 25 du Québec
Dernière mise à jour : 14 mars 2026
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) est entrée en vigueur progressivement depuis septembre 2022. EduAssists s'engage à respecter l'ensemble de ses dispositions, particulièrement celles touchant les données de mineurs.
Tableau de conformité article par article
Responsable de la protection
Exigence de la loi
Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels.
Notre mise en œuvre
Responsable désigné, joignable à confidentialite@eduassists.ca. Son titre et ses coordonnées sont publiés sur notre site.
Politiques et pratiques de gouvernance
Exigence de la loi
Établir et publier des politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels.
Notre mise en œuvre
Politique de confidentialité complète publiée et accessible depuis toutes les pages du site. Conditions d'utilisation détaillant les responsabilités.
Évaluation des facteurs (ÉFVP)
Exigence de la loi
Réaliser une Évaluation des Facteurs relatifs à la Vie Privée avant tout transfert hors Québec.
Notre mise en œuvre
ÉFVP réalisée pour chaque fournisseur (Supabase, Vercel, Anthropic, Google Gemini, OpenAI, Upstash, Stripe). Base de données hébergée sur serveur canadien (Supabase ca-central-1). Upstash Redis ne stocke que des compteurs temporaires anonymes (aucune donnée personnelle).
Données de mineurs
Exigence de la loi
Protection accrue pour les renseignements personnels de mineurs de moins de 14 ans.
Notre mise en œuvre
Pseudonymisation systématique avant envoi à l'IA. Consentement parental requis via l'enseignant(e) et le CSS. Minimisation des données collectées.
Consentement manifeste
Exigence de la loi
Le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques.
Notre mise en œuvre
Checkbox explicite à l'inscription avec liens vers les documents légaux. Consentement horodaté et versionné en base de données.
Finalité de la collecte
Exigence de la loi
La collecte doit être limitée aux fins déterminées et nécessaires.
Notre mise en œuvre
Seules les données nécessaires au fonctionnement de la correction, du suivi et de la génération d'exercices sont collectées. Aucune donnée superflue.
Décisions automatisées
Exigence de la loi
Informer les personnes lorsque des décisions sont prises à leur sujet par traitement automatisé.
Notre mise en œuvre
Toute correction IA doit être validée par l'enseignant(e) (humain dans la boucle). L'utilisateur est informé du recours à l'IA à chaque étape.
Droit d'accès et portabilité
Exigence de la loi
Les personnes ont droit d'accès à leurs renseignements dans un format structuré.
Notre mise en œuvre
Export des données disponible sur demande. Réponse dans un délai maximal de 30 jours.
Communication hors Québec
Exigence de la loi
Évaluation et ententes avant tout transfert de renseignements hors du Québec.
Notre mise en œuvre
Ententes de traitement de données (DPA) en place avec chaque fournisseur. Détails complets sur notre page Transparence.
Incidents de confidentialité
Exigence de la loi
Registre des incidents, notification à la CAI et aux personnes concernées.
Notre mise en œuvre
Protocole d'incident documenté. Registre conservé 5 ans. Notification à la CAI et aux personnes dans les délais prescrits.
Catégories de données collectées
Données des enseignant(e)s
- Nom, prénom
- Adresse courriel
- Nom de l'école
- Préférences (langue, thème)
Données des élèves
- Prénom, nom
- Code unique interne
- Classe et cycle
- Résultats et bilans
Données pédagogiques
- Copies numérisées
- Corrections IA
- Bilans trimestriels
- Exercices générés
Données de paiement
- Identifiant Stripe
- Historique d'abonnement
Vos droits en vertu de la Loi 25
Droit d'accès
Obtenir une copie de tous vos renseignements détenus.
Droit de rectification
Faire corriger des renseignements inexacts.
Droit à la suppression
Demander la destruction de vos données.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré.
Droit au retrait du consentement
Retirer votre consentement en tout temps.
Droit à l'information
Être informé(e) de tout traitement automatisé.
Comment exercer vos droits ?
Pour toute demande relative à vos renseignements personnels, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels :
Courriel : confidentialite@eduassists.ca
Nous répondrons dans un délai maximal de 30 jours.
Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).